Lex Iterata

Texte 1951073101

31 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1951 complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1951
Numéro
1951073101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex