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Lex Iterata
Texte 1951060405
4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 25 janvier 1951, de la commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1951
Numéro
1951060405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex