Lex Iterata

Texte 1951051002

10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1951
Numéro
1951051002
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex