10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique