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Lex Iterata
Texte 1951091703
17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, en date du 5 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1951
Numéro
1951091703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex