Texte 1951090607

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 5 avril 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire minimum dans l'horticulture, une augmentation de salaire et l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs occupés dans les entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1951
Numéro
1951090607
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.