Lex Iterata

Texte 1951070603

6 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre et des traitements des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1951
Numéro
1951070603
Page
5520
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex