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Lex Iterata
Texte 1951071010
10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1946, organique de l'inspection de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1951
Numéro
1951071010
Page
6475
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex