Lex Iterata

10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1946, organique de l'inspection de l'enseignement technique

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1951
Numéro: 1951071010
Page: 6475
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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