Texte 1951071401

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939, pris en exécution de l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1951
Numéro
1951071401
Page
5649
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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