Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951122802
28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1952
Numéro
1951122802
Page
58
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex