Lex Iterata

Texte 1951122802

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1952
Numéro
1951122802
Page
58
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex