Texte 1951052305

23 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par les arrêtés ministériels du 20 janvier 1950 et du 1er mars 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1951
Numéro
1951052305
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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