Lex Iterata

Texte 1951112305

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique et les barèmes du personnel administratif et du personnel de maitrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951112305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex