Lex Iterata

Texte 1951060202

2 JUIN 1951. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation. - Commission d'assistance publique. - Legs. - Refus d'autorisation.

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex