Lex Iterata

Texte 1951053106

31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application.

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1951
Numéro
1951053106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex