Lex Iterata

Texte 1951080302

3 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951080302
Page
6281
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex