Lex Iterata

Texte 1951082406

24 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1951
Numéro
1951082406
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex