Lex Iterata

Texte 1951111401

14 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1951
Numéro
1951111401
Page
8874
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex