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Lex Iterata
Texte 1951040602
6 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1951
Numéro
1951040602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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