Lex Iterata

Texte 1951071426

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal instituant une procédure en vue des mesures à prendre à l'égard des officiers inaptes ou indignes (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,12°)

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1951
Numéro
1951071426
Page
6167
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex