Lex Iterata

Texte 1951021904

19 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1951
Numéro
1951021904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex