Lex Iterata

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le nombre des places de greffier au tribunal de première instance d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1951
Numéro: 1951011201
Page: 303
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex