Lex Iterata

Texte 1951050802

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel Tarifs téléphoniques.

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex