Lex Iterata

Texte 1951040202

2 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées à l'asile Saint-Jérôme, à Saint-Nicolas. - Service des établissements pour malades mentaux.

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1951
Numéro
1951040202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex