Lex Iterata

Texte 1951032150

21 MARS 1951. - Arrêté royal prorogeant l'existence du " Fonds des constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1951
Numéro
1951032150
Page
6870
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex