Lex Iterata

Texte 1951101301

13 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1951
Numéro
1951101301
Page
8049
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex