Lex Iterata

Texte 1951092404

24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951092404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex