Lex Iterata

Texte 1951050206

2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le tarif des droits de pavage à percevoir, l'arrêté royal du 31 mars 1931 relatif à l'établissement d'un passage public pour piétons sur le chenal du port d'Ostende.

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1951
Numéro
1951050206
Page
4054
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex