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Lex Iterata
Texte 1951030203
2 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946 fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951030203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex