Lex Iterata

Texte 1951020705

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1951
Numéro
1951020705
Page
1084
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex