Texte 1951043010

30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1951
Numéro
1951043010
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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