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Lex Iterata
Texte 1951091101
11 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal concernant l'octroi de subsides pour l'achat de matériel destiné à la fabrication de boissons de fruits (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1951
Numéro
1951091101
Page
7703
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex