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Lex Iterata
Texte 1951111304
13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission nationale de l'industrie des briques en date des 6 avril et 7 juillet 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1951
Numéro
1951111304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex