Lex Iterata

Texte 1951030704

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains produits de la savonnerie (abrogé par AM 25-08-1951, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex