Lex Iterata

Texte 1951041901

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 relatif à la taille minima des mailles de filets

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1951
Numéro
1951041901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex