Lex Iterata

Texte 1951121401

14 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à l'assurance en matière de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1951
Numéro
1951121401
Page
9660
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex