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Lex Iterata
Texte 1951101008
10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de prestation du personnel non-permanent du corps de sécurité civile.
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1951
Numéro
1951101008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex