Lex Iterata

Texte 1951050501

5 MAI 1951. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la subvention de l'Etat en faveur des organismes s'occupant, sur le plan national, du placement familial des enfants débiles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050501
Page
3822
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex