Lex Iterata

Texte 1951110802

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarée nulle par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1951
Numéro
1951110802
Page
8670
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex