Lex Iterata

Texte 1951120501

5 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1948, portant création de la Commission nationale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1952
Numéro
1951120501
Page
1277
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex