Lex Iterata

Texte 1951102704

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951102704
Page
8548
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex