Lex Iterata

Texte 1951092002

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1951
Numéro
1951092002
Page
7621
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex