Lex Iterata

Texte 1951061351

13 JUIN 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 des arrêtés ministériels du 1er mars 1951 et du 17 avril 1951, règlementant les prix des industries consommatrices de charbon et de cokes.

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1951
Numéro
1951061351
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex