Lex Iterata

Texte 1951062006

20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1951
Numéro
1951062006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex