Lex Iterata

Texte 1951112401

24 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant création, au sein du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'un [Institut scientifique de Santé publique]

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951112401
Page
7
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex