Lex Iterata

Texte 1951101005

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie sidérurgique, en date du 3 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951101005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex