Lex Iterata

Texte 1951102002

20 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1951
Numéro
1951102002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex