Lex Iterata

Texte 1951100601

6 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'Ecole d'application de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1951
Numéro
1951100601
Page
7932
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex