Lex Iterata

Texte 1951121703

17 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification des droits de pilotage sur l'Escaut en aval d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951121703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex