30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la "commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1951
Numéro: 1951063013
Page: 5835
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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