Lex Iterata

Texte 1951063013

30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la "commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951063013
Page
5835
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex