Lex Iterata

Texte 1951041603

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-4-1951
Numéro
1951041603
Page
2902
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex