Lex Iterata

Texte 1951051503

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1951
Numéro
1951051503
Page
3904
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex